Natinf 26373

Production, preparation, importation, mise sur le marche de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans notification a l'agence bio

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26373 correspond à l'infraction suivante : Production, preparation, importation, mise sur le marche de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans notification a l'agence bio. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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