Natinf 34368

Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 D), ART.R.543-240 §I, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 10° C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34368 correspond à l'infraction suivante : Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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