Natinf 32464

Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 4°, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.421-7,421-8,422-3,422-4,422-6, ART.321-9,321-10, ART.311-14, 131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32464 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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