Natinf 34054

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.313 A 319 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.261 A 267 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.24 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34054 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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