Natinf 28407

Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28407 correspond à l'infraction suivante : Non declaration par la personne procedant a la recuperation de gaz a effet de serre fluores contenus dans des appareillages de connexion a haute tension des quantites de gaz recuperees et emises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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