Natinf 31940

Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.8.3.3 ADR DU 30/09/1957. ANX.VOL-I 1.8.3.3 ADN DU 26/05/2000. ART.1 1.8.3.3 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.6 §5-1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31940 correspond à l'infraction suivante : Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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