Natinf 34681

Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4746-1 §I, ART.L.4311-3, ART.R.4312-1, ART.R.4312-6, ART.R.4313-1, ART.R.4313-7 C.TRAVAIL. ART.3, ART.15, ART.11 §2, ART.16, ART.17 REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34681 correspond à l'infraction suivante : Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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