Natinf 32676

Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32676 correspond à l'infraction suivante : Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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