Natinf 34582

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 5°, §I AL.1,AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34582 correspond à l'infraction suivante : Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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