Natinf 28242

Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.36 §1, ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28242 correspond à l'infraction suivante : Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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