Natinf 28479

Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce"

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Article(s) réprimant ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28479 correspond à l'infraction suivante : Detention pour vente ou pour distribution a titre gratuit de jouets non revetus du marquage "ce". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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