Natinf 35625

Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Informations complémentaires

Infraction civile Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35625 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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