Natinf 35318

Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° B), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35318 correspond à l'infraction suivante : Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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