Natinf 26342

Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
Article(s) réprimant	ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26342 correspond à l'infraction suivante : Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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