Natinf 22502

Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.
Article(s) réprimant ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22502 correspond à l'infraction suivante : Obstacle au controle de l'inspection generale des affaires sociales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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