Natinf 33973

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
Article(s) réprimant	ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33973 correspond à l'infraction suivante : Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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