Natinf 35182

Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.222-8 AL.1, ART.L.221-8, ART.L.221-1, ART.R.221-14-2 C.ENERGIE.
Article(s) réprimant ART.L.222-8 AL.1 C.ENERGIE. ART.441-6 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35182 correspond à l'infraction suivante : Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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