Natinf 32019

Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32019 correspond à l'infraction suivante : Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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