Natinf 27123

Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.123-169-1 AL.2, ART.R.123-168 2°, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.R.123-169-1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27123 correspond à l'infraction suivante : Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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