Natinf 1561

Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.15 2°, ART.5 1° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Article(s) réprimant	ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1561 correspond à l'infraction suivante : Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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