Natinf 26376

Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26376 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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