Natinf 35549

Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Article(s) réprimant	ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35549 correspond à l'infraction suivante : Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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