Natinf 29978

Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29978 correspond à l'infraction suivante : Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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