Natinf 31690

Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31690 correspond à l'infraction suivante : Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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