Natinf 32968

Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32968 correspond à l'infraction suivante : Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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