Natinf 28201

Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10 §II 3°, ART.7, ART.5, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Article(s) réprimant	ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28201 correspond à l'infraction suivante : Maintien sur le marche de briquets malgre la non presentation aux agents de controle des documents attestant leur conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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