Natinf 28198

Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10 §I 2°, 3°, ART.1 2°, 3°, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Article(s) réprimant	ART.10 §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28198 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de briquets non munis d'une securite enfant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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