Natinf 32668

Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32668 correspond à l'infraction suivante : Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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