Natinf 22623

Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Article(s) réprimant	ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22623 correspond à l'infraction suivante : Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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