Natinf 32173

Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.48 AL.3, AL.2, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32173 correspond à l'infraction suivante : Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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