Natinf 33232

Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4111-4, ART.R.4323-1 C.TRAVAIL. ART.2, ART.1 DECRET 2018-1022 DU 22/11/2018.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33232 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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