Natinf 27204

Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.20-25 §I, ART.R.20-10, ART.R.20-12 §VI, §VII, ART.R.20-13 §III, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27204 correspond à l'infraction suivante : Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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