Natinf 10710

Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.432-13 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10710 correspond à l'infraction suivante : Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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