Natinf 34212

Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.28 LOI DU 09/12/1905.
Article(s) réprimant	ART.29 LOI DU 09/12/1905.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34212 correspond à l'infraction suivante : Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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