Natinf 34874

Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024. ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 18/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34874 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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