Natinf 31895

Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.225-102-3 §VI, §IV, §I, §III, ART.L.223-26-1, ART.L.221-7-1, ART.R.225-105-3 §II, ART.R.223-18-1, ART.R.221-7-1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.225-102-3 §VI AL.1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31895 correspond à l'infraction suivante : Non mise a disposition du public du rapport sur les paiements effectues au profit d'un etat dans lequel opere une societe ayant une activite dans le domaine de l'extraction de ressources naturelles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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