Natinf 34641

Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5441-8-1 §I 2°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34641 correspond à l'infraction suivante : Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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