Natinf 33627

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33627 correspond à l'infraction suivante : Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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