Natinf 35212

Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35212 correspond à l'infraction suivante : Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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