Natinf 29055

Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29055 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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