Natinf 21171

Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21171 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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