Natinf 29263

Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.222-20 2°, ART.L.222-15, ART.L.222-7, ART.R.222-22, ART.R.222-23, ART.R.222-25, ART.R.222-26, ART.R.222-27, ART.R.222-28, ART.R.222-29, ART.R.222-30 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29263 correspond à l'infraction suivante : Exercice illegal de l'activite d'agent sportif par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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