Natinf 10812

Desordres dans un lieu de culte ou trouble visant a empecher, retarder ou interrompre l'exercice du culte

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.32 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.
Article(s) réprimant	ART.32, ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10812 correspond à l'infraction suivante : Desordres dans un lieu de culte ou trouble visant a empecher, retarder ou interrompre l'exercice du culte. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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