Natinf 2357

Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2357 correspond à l'infraction suivante : Contravention a l'arrete prefectoral fixant la distance entre les debits de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème categorie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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