Natinf 2862

Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.
Article(s) réprimant ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2862 correspond à l'infraction suivante : Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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