Natinf 34362

Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
Article(s) réprimant	ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34362 correspond à l'infraction suivante : Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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