Natinf 31010

Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.2353-2, ART.R.2352-47 §II AL.1, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 05/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31010 correspond à l'infraction suivante : Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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