Natinf 25742

Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 A), ART.R.541-158, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25742 correspond à l'infraction suivante : Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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