Natinf 24052

Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 24052 correspond à l'infraction suivante : Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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