Natinf 33379

Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.6232-16, ART.R.6111-39, ART.R.6111-40, ART.R.6211-41, ART.R.6211-42, ART.R.6211-46, ART.L.6111-1 §II AL.2,ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33379 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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